CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A compter du 3 Janvier 2022
Article n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande via notamment le formulaire de paiement lors de la finalisation de la commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NOVATEO (Matéo ROUX) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Programmes de formations non reconnues et non professionnelles.
Prestations de services digitaux.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
La société NOVATEO (Matéo ROUX) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NOVATEO (Matéo ROUX) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;
soit par prélèvement bancaire ;
Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société NOVATEO (Matéo ROUX) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société NOVATEO (Matéo ROUX) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NOVATEO (Matéo ROUX) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par moyen électronique direct par mail/et ou message.
soit par voie postale à l’adresse indiquée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Certains services seront délivrés progressivement, la société NOVATEO (Matéo ROUX) dispose d’un délai de 6 mois complet, à compter de la date de commande, pour livrer dans son intégralité le produit à l’acheteur. Pendant ce temps, la société NOVATEO (Matéo ROUX) s’engage à rester disponible pour toute question relative au produit avec un délai de réponse par mail de maximum 30 jours ouvrables. La société offre également l’accompagnement nécessaire à l’acheteur. Il est cependant de sa responsabilité de venir le réclamer auprès de la société.
Article n° 10 : Délai de rétractation
Le consommateur non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
L’acheteur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une lettre de rétractation, via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@mateoroux.com.
A noter, que le délai de rétractation est nul pour la fourniture de services téléchargeables comme des vidéos et/ou documents.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra donc plus se rétracter de son achat.
Pour les services délivrés progressivement, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat, à savoir la date de paiement de l’acheteur. Comme le stipule l’article 9 des présentes CGV.
Article n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société NOVATEO (Matéo ROUX) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
Fait à Paris, le 03/01/2022
